Quelle assurance choisir pour un chien de catégorie 1 ?
Est-ce obligatoire d'assurer un chien de première catégorie ?
La réglementation est stricte. Il est absolument obligatoire d'assurer un chien de catégorie 1 avec une assurance responsabilité civile. En effet, le propriétaire est responsable face à la loi des dommages causés par son ami canin. Cela permet de couvrir les préjudices physiques (dommages corporels) ou des dégradations matérielles provoqués sur une tierce personne.
Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile ?
En France, l'assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire pour ce type de chiens. Cela permet aux victimes d'être indemnisées par l'assurance du propriétaire de chien mis en cause lors d'un accident.
Un animal ne faisant pas partie de la catégorie 1 ou 2 comme par exemple le Berger Australien, n'a pas l'obligation de posséder une responsabilité civile. Néanmoins, le propriétaire sera responsable des dommages matériels et corporels causés par leur animal de compagnie à une tierce personne.
Si le propriétaire du chien a souscrit un contrat d'assurance habitation, cette dernière comporte toujours une RC. Il est possible d'y inclure l'animal pour qu'il bénéficie d'une protection adaptée. Néanmoins, la plupart des assureurs refusent d'assurer un chien de catégorie 1. Ces derniers sont considérés comme étant trop risqués car ce sont des chiens dits dangereux selon la loi de janvier 1999. Ils sont de plus interdits sur notre territoire.
La responsabilité civile des assurances spécialisées
Pour parer à cela, des assurances pour animaux de compagnie existent. Il est possible de souscrire un contrat responsabilité civile pour chien de catégorie (ou non). Si vous possédez une assurance chez Santévet, il pourra bénéficier de l'option responsabilité civile chien. Celle-ci assure une prise en charge des dommages matériels et corporels causés par votre animal, et ce, à partir de seulement 3€ par mois.
Quel est le coût d'une assurance pour chien de première catégorie ?
En complément de la responsabilité civile, les maîtres de chiens de première catégorie peuvent assurer leur animal avec une assurance santé animale. Cette dernière peut être utilisée pour régler les soins vétérinaires en cas de blessure, d'accident ou de maladies. Cela fonctionne comme une mutuelle santé. Selon la formule choisie, les plafonds de remboursements des frais de santé varient. Le prix d'une assurance est comme celui d'une mutuelle pour les humains. Elle varie suivant le type de couverture choisie.
Assurance mutuelle chien chez Santévet
Chez Santévet, il vous est proposé 5 formules d'assurances : Light, confort, confort +, premium et optimal. Le taux de remboursement pour les maladies et les accidents varie entre 60 et 100% et le plafond de remboursement annuel pour les maladies et les accidents s'élève à une somme comprise entre 1100 € et 2500 €. Le budget prévention (vaccins, vermifuges, antiparasitaire...) se situe entre 30 € et 150 € par an suivant la formule choisie. Il est possible que l'assurance santé chien de Santévet rembourse 20% de l'alimentation thérapeutique par an avec un plafond de 200 €. Dans toutes les formules, le service Urgences 24h/7j peut vous aider à trouver un vétérinaire si le vôtre n'est pas joignable et le service Payvet vous facilite le quotidien.
Quel genre de chien fait partie de première catégorie ?
Qu'est-ce qu'un chien de première catégorie ?
Les chiens de première catégorie sont dits "chiens dangereux" et reconnaissables grâce à leurs caractéristiques morphologiques. Ils ne sont pas reconnus par le Livre des Origines Françaises de société centrale canine car ils sont issus de divers croisements. Ce sont des molosses de type dogue, ils se présentent par un corps massif, une forte ossature et un cou épais. Il en existe de 3 types :
- Les chiens de type American Staffordshire terrier (Pit-bulls)
- Les chiens qui ressemblent à un Mastiff (Boerbulls)
- Les chiens de type Tosa.
D'après l'article L211-12 du Code rural, ils sont considérés comme des chiens d'attaque, puissants et dangereux. En France, leur acquisition, leur vente ou leur don sont strictement interdits. C'est pour cette raison que depuis 1999, la loi française a classé ces chiens selon différentes catégories.
Est-ce que le Rottweiler fait partie de catégorie 1 ?
NON, le Rottweiler entre dans la deuxième catégorie telle que définie par la loi. La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense. Cela concerne trois races (qui doivent être inscrites au LOF) et un type : chiens de race American Staffordshire Terrier, chiens de race Rottweiller, chiens de race Tosa et chiens de type rottweiller (inscrit ou non au LOF).
Un chien de "type" Rottweiller n'est pas inscrit au LOF mais présente toutes les caractéristiques de la race. C'est alors un dogue à poils courts dont le pelage est noir et feu. C'est un animal trapu et long avec un corps cylindrique dont le périmètre thoracique est supérieur à 70 cm. Sa hauteur au garrot se situe entre 60 et 65 cm. Son large crâne présente un front bombé au stop très accentué. Ses joues et ses fortes mâchoires sont musclées.
Le Berger allemand fait partie de la catégorie 1 ou 2 ?
Le Berger Allemand appartient à la catégorie des chiens de berger, c'est-à-dire, la catégorie 3 des races de chiens. Ce n'est donc ni un chien de garde ni un chien de défense. Son adoption n'est alors pas soumise à une obligation ou à des interdictions.
Comment déclarer un chien de première catégorie ?
Comment obtenir le permis de détention ?
Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens de première catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention, et ce, pour chaque animal s'ils en possèdent plusieurs. Ce dernier est gratuit. Cela remplace la simple déclaration qui devait être faite en mairie précédemment. La délivrance de ce permis est soumise à 3 conditions :
- Avoir en sa possession l'attestation d'aptitude,
- Le chien doit avoir réalisé une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire inscrit sur la liste préfectorale,
- Pouvoir présenter tous les documents qui justifient l'identité de l'animal (identification par puce électronique), une preuve de sa vaccination contre la rage, un certificat du vétérinaire concernant la stérilisation (que ce soit un mâle ou femelle), mais également l'attestation d'assurance responsabilité civile du maître.
Certaines personnes n'ont pas la possibilité de posséder un animal de catégorie :
- Les mineurs ou les personnes majeures sous tutelle (à moins qu'ils puissent présenter une autorisation exceptionnelle d'un juge),
- Les personnes qui ont été condamnées pour un délit ou un crime,
- Les personnes à qui les autorités ont enlevé la garde d'un chien parce que ce dernier représentait un réel danger.
Qu'est-ce-que le permis provisoire ?
Un permis provisoire vous sera délivré si votre chiot a moins de 8 mois et qu'il n'a donc pas encore passé son évaluation comportementale. Ce permis est valable jusqu'à ses 1 an. À partir de là, il sera nécessaire de demander le permis de détention définitif accompagné de toutes les pièces justificatives obligatoires.
Qu'est-ce que l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien de première catégorie ?
Une formation d'une journée est nécessaire pour obtenir cette attestation. Elle validera le fait que vous êtes apte à détenir un chien de catégorie 1. Le programme se décompose en deux parties : une théorique et une pratique. L'éducation, le comportement et la prévention des accidents seront étudiés, ainsi que la connaissance des chiens, la relation entre le maître et l'animal ainsi que les comportements agressifs et comment les éviter. Suite à cela, la partie pratique vous proposera une démonstration et des mises en situation.
Après avoir suivi cette journée, vous obtiendrez l'attestation d'aptitude de la part de votre formateur. Votre organisme de formation transmettra le second exemplaire au préfet du département de votre résidence.
Il faut savoir que les frais pour obtenir cette formation seront à votre charge, c'est-à-dire entre 180 et 200€. Vous pouvez contacter votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour obtenir la liste des formateurs agréés.
L'évaluation comportementale du chien
Le vétérinaire qui procédera à l'évaluation comportementale de votre compagnon estimera s'il présente un potentiel danger pour l'entourage. Il évalue et classe l'animal selon 4 niveaux de dangerosité. Selon le niveau, vous devez éventuellement renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai.
- Le niveau 1 précise que votre animal ne présente pas de risque pour son entourage. Une autre évaluation comportementale ne sera pas nécessaire.
- Pour le niveau 2, le risque est faible, il faudra revoir un vétérinaire pour le tester tous les 3 ans.
- Il faudra réitérer une évaluation tous les 2 ans si votre animal présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans une situation particulière. C'est le niveau 3.
- Au niveau 4, votre compagnon devra être réévalué tous les ans, car il présente un risque de dangerosité élevé pour son entourage. Le vétérinaire pourra vous conseiller de placer votre animal dans un lieu de détention adapté et sous votre responsabilité, dans lequel il ne peut pourra pas causer d'accident. Le professionnel de santé pourra demander de le faire euthanasier.
Une fois l'évaluation comportementale effectuée, il transmettra les conclusions au maire de la commune ainsi qu'au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Quelles sont les règles de vie à respecter ?
Vivre avec un animal de première catégorie implique de nombreuses responsabilités :
- Vous avez l'interdiction d'utiliser les transports en commun, d'être dans les lieux publics ainsi que dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
- Vous avez l'interdiction de circuler avec votre compagnon dans les parties communes des immeubles collectifs
- Votre ami canin doit obligatoirement être stérilisé et vous devez pouvoir l'attester par un certificat de vétérinaire
- Votre compagnon doit obligatoirement être muselé et tenu en laisse. Seule une personne majeure peut l'accompagner sur la voie publique.
En cas de simple petite morsure ou si votre animal de compagnie provoque un accident plus grave, vous êtes personnellement responsable pour tout ce qui concerne les frais de santé, le préjudice moral et physique et les dommages et intérêts causés à une tierce personne (cela inclus les membres de votre famille).
Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?
En cas de défaut d'assurance
En cas d'absence d'assurance, vous devrez en assumer les conséquences légales. En effet, si vous n'avez pas souscrit cette assurance responsabilité civile, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
En cas de défaut d'évaluation comportementale
Si l'évaluation comportementale n'a pas été effectuée, vous pouvez recevoir une amende de 750 € maximum. Si malgré ce test, votre animal mord quelqu'un, il devra repasser une autre évaluation.
Souscrire une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les chiens de catégorie 1. Santévet vous propose ce service ainsi qu'une assurance santé. Le bien-être de votre petit compagnon doit être votre priorité. Offrez-lui le meilleur !
Santévet
Leader de l'assurance santé animale
Photos : Pixabay