Une association de consommateurs avait obtenu la nullité de l’interdiction d’un chien ou d’un chat dans la rédaction des baux de location saisonnière.
L'article 96 de la loi de "simplification du droit" a revu sur cette interdiction.
Elle autorise les propriétaires des locations meublées saisonnières de tourisme à interdire la présence d'un chien ou d'un chat ou de tout autre animal domestique.
Cet article est en effet revenu sur la loi relative aux contrats de location (article 10) qui réputait « non écrite » toute interdiction de posséder un animal familier.
Il faut bien noter que cela ne concerne uniquement que les locations meublées saisonnières de tourisme. Les locataires d'un logement non meublé ou d'un logement meublé qui n'est pas caractérisé comme une location saisonnière de tourisme ne peuvent donc pas interdire la présence d’un animal domestique.
Bien entendu, l’animal ne doit pas être responsable de nuisances pour le voisinage (comme du bruit, notamment) ni causer de dégâts, ce qui remettrait en cause cette possibilité. Dans le cas de dégradation, c'est l'assurance responsabilité civile que le maître devra utiliser afin de procéder aux remboursements.
A noter enfin que l’interdiction de la présence d’un chien appartenant à la première catégorie tel que défini par la loi sur les chiens dits dangereux de janvier 1999 est considérée comme étant licite.
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