En dehors des actions pour vice rédhibitoire, notamment, l’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut évoquer le « défaut de conformité ». Il est jusqu’à présent possible d’y avoir recours dans les 6 mois qui suivent la vente si le « défaut » est présumé exister avant la livraison de l’animal. Une disposition de la loi Consommation, actuellement en discussion au Parlement propose de repousser ce délai à deux ans.
L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton a tout intérêt à se rendre rapidement chez le vétérinaire après l’acquisition de son animal.
Cela vaut par exemple si le chiot ou le chaton souffre d’un des vices rédhibitoires tels que définis par la loi. Même s’il n’est pas toujours facile par la suite d’obtenir réparation. Bien souvent, un accord amiable vaut mieux qu’un long procès.
L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut aussi faire valoir le « défaut de conformité ».
C’est une ordonnance en date de février 2005, ayant transposé une directive européenne en droit français relative, qui est relative à la garantie de la conformité du bien. Cela vaut lors de l’achat d’un chiot ou d’un chaton.
Chiot ou chaton conforme : ce que cela signifie
Pour être conforme au contrat, le chiot ou le chaton doit donc selon la loi :
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un "bien" semblable ;
- présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Comment cela se traduit-il en pratique ? Pour être conforme, le chiot ou le chaton être en bonne santé : absence de vices rédhibitoires, absence de vices cachés ou de maladies le rendant impropre à l’utilisation prévue dans le contrat de vente ou de cession. Le choix d'actions est donc finalement assez large.
Cela concerne aussi le comportement ou encore les aptitudes sportives en fonction de l’utilisation attendue par l’acheteur. Celles-ci doivent toutefois figurer au contrat.
Par exemple : un chien par exemple acheté pour la chasse et qui aurait peur des coups de fusils et ne pourrait pas pratiquer cette activité. Ou bien un chiot ou un chat que l’on souhaiterait destiner à la reproduction ou à une carrière en exposition de beauté et qui n’en aurait pas les capacités. C’est pour cela que le plus souvent la destination indiquée est : la compagnie. Ainsi, même un chien souffrant de certains problèmes de santé ou d’inaptitudes particulières ne verrait pas remis en cause sa possibilité à être un bon compagnon. Le nouveau maître n’aurait pas de recours possible (en dehors de vices rédhibitoires, bien entendu).
Le chiot ou le chaton doit enfin répondre aux caractéristiques mentionnées par le vendeur dans son annonce.
Si le défaut, jusqu’à présent, apparaît dans les 6 mois suivant la vente du chiot ou du chaton, celui-ci est présumé être antérieur à la cession.
C’est à l’éleveur de faire la preuve que ce défaut n’existait pas le jour de la vente !
Remboursement des frais vétérinaires ou remplacement du chiot ou du chaton
Une fois le défaut de conformité constaté, l’acquéreur peut demander le remplacement de l’animal ou la pris en charge des soins vétérinaires. Le vendeur ne peut pas imposer l’une ou l’autre de ces deux solutions, sauf s’il apparaît que celle retenue entraîne un coût « manifestement disproportionné » par rapport à la valeur de l’animal et à l’importance du défaut.
Si le remplacement ou les soins sont impossibles ou ne sont pas possibles dans le mois suivant la réclamation du maître, ce dernier peut alors rendre l’animal et exiger le remboursement de son prix, ou le garder et demander un remboursement partiel du prix d’achat.
Obtenir le maximum d’information lors de l’achat du chiot ou du chaton
C’est pour cela qu’il est aussi important le jour de l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton d’obtenir le maximum d’informations sur l’état de santé du chiot ou du chaton, y compris les éventuels tests qu’il a pu subir (ainsi que ses géniteurs) en vue de dépister une maladie héréditaire, par exemple. Une maladie héréditaire, excepté la dysplasie de la hanche chez le chien (voire d'autres pathologies dès lors qu'il est impossible d'en apporter la preuve de l'origine), entre dans le champ des exclusions et n'est pas pris en charge par l'assurance santé animale.
Si le défaut apparaît dans les 18 mois suivant, c’est à l’acheteur de faire alors la preuve que le défaut existait le jour de la vente. Ce qui n’est pas du tout facile !
L’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou du chaton pour saisir le tribunal (article L 211-12 du Code de la consommation).
Défaut de conformité : un nouveau délai pour l’acheteur
Ce qui risque de changer avec une disposition de la loi Consommation actuellement en discussion au Parlement, est que le délai pour lequel il est possible d’évoquer la présomption de présence du défaut de conformité au moment de la délivrance passe de 6 mois soit reporté à 2 ans.
Ce serait donc, dans ce délai, à l’éleveur de fournir la preuve que l’animal était conforme lors de la vente. D’ores et déjà cette disposition fait « grincer » les dents des éleveurs. Ils redoutent de plus que cela n’incite une fois encore les futurs acquéreurs à se tourner vers des particuliers – non professionnels de l’élevage – pour acquérir un chiot ou un chaton.
En effet, le défaut de conformité est applicable aux éleveurs. Cela concerne les ventes faites par un professionnel à un particulier et n’est pas applicable en cas de vente à un producteur non professionnel ni lors d’une vente conclue entre deux professionnels… sauf s’ils ne sont pas dans la même spécialité.
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