Cela peut prêter à sourire, mais en cas de divorce, l’animal se retrouve parfois dans une position similaire à celle d’un enfant. Toute la différence pour en établir la garde est qu’il est aux yeux de la loi considéré comme un bien meuble.
Lorsqu’un couple se sépare, la question de la garde de l’animal peut dans certains cas poser des difficultés. Le chien ou le chat est considéré comme un bien meuble aux yeux de la loi. Cela, au même titre qu’une voiture, une commode ou un réfrigérateur !
Rien à voir avec un enfant ou un être humain. Il y a en fait un vide juridique concernant les animaux de compagnie. S’il n’y a pas d’entente possible entre ses maîtres, les choses risquent de se compliquer.
Démontrer la preuve de la propriété
Sans consentement mutuel, deux cas de figure existent. Tout d’abord, soit l’animal a été acquis avant le mariage par l’un ou par l’autre ou offert et ses papiers en attestent : inscription au LOF, identification, certificat de vente, carnet de santé… La preuve de la propriété est facile à démontrer.
Second cas : il a été acheté pendant le mariage. Si les époux sont sous le régime de la séparation des biens, l’animal appartient à celui qui en a fait l’acquisition et qui peut le prouver par des documents.
Acheté en commun, les deux époux auront les mêmes droits sur le chien ou le chat ! Dans ce dernier cas de figure, faudra trouver un terrain d’entente.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra décider de qui en aura la garde au vu des éléments fournis.
S’il y a faute, le juge pourra être amené à déterminer qui en aura la garde, mais il n’a pas l’obligation de le faire. Un droit de visite pourra être instauré, comme un week-end sur deux, par exemple.
Contrairement à ce qui se passe avec un enfant, aucune pension alimentaire ou dédommagement ne peuvent être obtenus.
À noter que si le maître a souscrit une assurance santé animale, le contrat peut être transmis à un tiers.
Placement provisoire
Une passe d’armes risque de s’engager en cas de divorce à cause de la question de la garde de l’animal de compagnie, chien ou chat. La garde pourra être accordée à l’un ou l’autre provisoirement ou bien à un tiers.
Le code civil (article 288) dit que les juges n'ont pas à réglementer les droits de visite d'un chien « imaginés par une référence abusive à la législation sur l'enfant ».
Dans l’édition 2001 du Droit de la famille Dalloz, la garde du chien est citée, aux côtés de la remise des vêtements, comme une des mesures provisoires que le juge peut prendre pour organiser la vie quotidienne des époux en instance de divorce.
SantéVet