70 vétérinaires d’Ile-de-France ont dressé un premier bilan de l’évaluation comportementale au travers d’une enquête. Celle-ci concerne les chiens dits dangereux, ceux ayant mordu et ceux estimés dangereux par le maire d’une commune. Le but est de déterminer quel est l'intérêt de l'évaluation comportementale imposée par la loi.
Tous les chiens concernés par la loi de janvier 99 (chiens dits « dangereux ») ainsi que tout chien ayant mordu, quel que soit la race ou le type auquel il appartient (donc même non catégorisé) doit passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale et en avoir fait la demande auprès des services de la DDPP (Direction départementale de la protection des population, l’ex DSV).
Cette obligation a été prise en 2008 afin de venir renforcer le dispositif de la loi de 99. Elle concerne aussi les chiens que le maire d’une commune estimerait dangereux de par son comportement.
Cette évaluation comportementale, qui va permettre au vétérinaire de juger de la dangerosité potentielle d’un chien en lui attribuant une note allant de 1 à 4, est au frais du propriétaire.
Elle peut être financée par le forfait prévention contenu dans certaines formules d’assurance santé animale pour les maîtres ayant souscrit une mutuelle pour chien.
Plus de 3 000 chiens passés à la loupe
Afin de mesurer l’intérêt de la mise en place de ces évaluations, alors que l’Etat lui-même n’a pas procédé à un bilan de celles-ci, une enquête reprise par un hebdomadaire vétérinaire professionnel* a été menée auprès de 70 vétérinaires praticiens d’Ile-de-France, à travers un échantillon de 3 369 évaluations comportementales réalisées entre 2007 et 2012.
La race ou le type du chien, l’existence d’un pedigree (chien de pure race), l’âge, le sexe de l’animal, la stérilisation, le motif ayant conduit à l’évaluation comportementale et le niveau de risque estimé ont servi de base à cette enquête.
72% des chiens de cette étude appartenaient à la deuxième catégorie telle que définie par la loi de janvier 99, 15% à la première catégorie, et 8,5% étaient des chiens ayant mordu et non catégorisés.
Ont été classés en niveau 1 (chien ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine) 70% des chiens ; 25% des chiens en niveau 2(risque faible pour certaines personnes ou en certaines situations), et 5% en niveau 3 ou (risque critique ou élevé).
Les chiens de première catégorie ont concerné 15% des chiens évalués (503 dont 99,4% de chiens de type pitbull) ; 72 % des chiens de deuxième catégorie (2 431 dont 70,5% de type ou race rottweiler et 29% des amstaff) ; et 8,5% de chiens ayant mordu (avec un taux de 94% de chiens non catégorisés).
Cette étude souligne l’intérêt de l’évaluation comportementale dans le contexte d’une morsure. Le vétérinaire peut en déterminer la cause, estimer les risques, et conseiller ainsi le maître sur les mesures à prendre pour éviter une récidive.
Pas de réelle justification pour les chiens dangereux
Mais concernant les chiens dits dangereux (catégorisés), cette évaluation comportementale a du mal à trouver une réelle justification, l’immense majorité des chiens ‘’consultés’’ (96,5%) ayant obtenu une note de 1 par les vétérinaires en charge de l’évaluation.
Le ministère de l’Agriculture a pour sa part mis en place les enregistrements obligatoires des résultats des évaluations comportementales au sein d’une banque de données de l’I-cad (organisme ayant en charge l’identification), ce qui devrait à l’avenir permettre d’en savoir davantage sur les chiens mordeurs qui de toute évidence ne sont pas toujours ceux que l’on stigmatise.
A noter enfin que si l’assurance responsabilité civile fait partie des obligation imposée par la loi pour les chiens dits dangereux, il reste recommandé de souscrire ce type de contrat pour tout chien, ce qui permettra de faire face aux frais occasionnés s’il est responsables d’un dommage à autrui.
*Enquête sur les évaluations comportementales des chiens mordeurs et catégorisés en Ile-de-France, thèse de doctorat vétérinaire de Géraldine Banquy, Alfort 2013.
Source : La Dépêche Vétérinaire, n° 1 268.
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