Signalement : qui contacter, avertir, prévenir en cas de maltraitance animale ?
Il est recommandé en cas d’urgence ou de faits en cours, d’appeler directement le 17. Il est également possible de se tourner vers le ministère de l’Intérieur. Ce dernier a mis en place sur son site internet un formulaire permettant de signaler à la gendarmerie ou à la police nationale un acte de violence soudain ou une privation de soins sur la durée dont serait victime un animal.
Il est également possible de contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations (DDPP) ou une association de protection animale, voire saisir de le Procureur de la République du lieu où a lieu l'infraction, en apportant tous les éléments de preuve, par lettre simple. Mais désormais, il existe un moyen très simple et efficace.
Désormais, un numéro de téléphone : 3677 SOS Maltraitance animale
Les défenseurs des animaux l'attendaient depuis longtemps. 236 000 citoyens ont signé une pétition demandant la création d'un numéro d'urgence. C'est aujourd'hui chose faite : le 3677 SOS Maltraitance Animale est donc la première ligne téléphonique téléphonique nationale de signalement de maltraitance animale.
SOS maltraitance animale est ouvert 7 jours sur 7, 365 jours par an et compte 7 téléopérateurs basés à Paris ont été sélectionnés, formés et sont suivis.
"Il est important de souligner que ce numéro n’est pas là pour se substituer aux lignes téléphoniques existantes proposées par les associations ", tient à préciser Loïc Dombreval, Dr vétérinaire, ex député et rapporteur de la loi contre la maltraitance animale votée en 2021 et aujourd’hui président du Conseil National de la Protection Animale (CNPA), à l'origine de la création du 3677 SOS Maltraitance Animale. "L’idée est d’établir un numéro national offrant une solution rapide et rassurante pour ceux qui ne savent pas où appeler en cas de besoin. "***
Des associations de protection animale, des vétérinaires, des avocats, des policiers soutiennent cette initiative, tout comme des partenaires financiers privés, très impliqués par la question de la protection animale, engagés et fiables.
Santévet en fait partie. Cela s'inscrit dans le droit fil de l'engagement de Santévet en faveur de la cause animale, comme c'est le cas par exemple avec le soutien renouvelé à YouCare et le label 1 % pour les animaux.
Où commence la maltraitance animale ?
Selon une étude de l’ONDRP* (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales), 1 025 personnes ont été mises en cause en 2016, 1 177 en 2017 et 1 256 en 2018, soit une hausse de 23 %.
Parmi les actes considérés comme de la maltraitance animale** :
• Le fait de priver un animal de nourriture et d'eau ;
• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Une loi pour protéger les chiens et chats maltraités
Toute personne qui inflige volontairement et sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal encourt une amende de 750 €. De plus, le tribunal peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.
Quant aux sévices graves et les actes de cruauté, ils sont, pour leur part, punis de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a par ailleurs créé des circonstances aggravantes, notamment :
• Le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur ;
• Le fait d’abandonner l’animal dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent ;
• Lorsque les sévices graves ou actes de cruauté s’exercent sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.
Le n° de téléphone 3677 SOS Maltraitance Animale permet aux personnes souhaitant signaler un cas de maltraitance animale mais ne sachant pas comment s’y prendre, de les orienter rapidement vers le bon interlocuteur. Soutenir cette initiative est apparue comme une évidence pour Santévet, très impliqué dans la défense et la protection des animaux domestiques et sauvages.
*ONDRP, La note, n° 48, juillet 2020, par Fiona Frattini, chargée d’études / SSMSI, Base des personnes mises en cause en 2016-2018 – traitement ONDRP.
**Source : Service-Public.fr, site officiel de l'administration française.
***Source : Interview accordée à AVA (Agir pour la Vie Animale), 06/03/2024
Santévet
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Photos : 123RF / DR