La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le mercredi 22 septembre la proposition de loi en faveur de la lutte contre la maltraitance animale, votée le 29 janvier par l’Assemblée nationale. Le 1er octobre, le Sénat a quant à lui donné le feu vert à cette proposition de loi en première lecture.
Vente en animaleries : encadrer, contrôler plutôt qu’interdire
Certaines des principales mesures de la proposition de loi pour lutter contre la maltraitance animale ont été revues. Ainsi, le projet de loi prévoyait l’interdiction de la vente de chiots, de chatons et de lapins en animalerie à partir de 2024 pour la réserver aux seuls éleveurs professionnels.
Les sénateurs l’ont fait sauter, réclamant plutôt un meilleur encadrement et davantage de contrôles. Ils proposent également d’établir un cadre juridique de partenariats entre animaleries et refuges. « Interdire un canal de vente régulé et contrôlé, capable d’apporter des conseils aux familles, risque de renvoyer les achats d’animaux à des plateformes en ligne ou au trafic d’animaux », juge la commission.
« La commission privilégie l’évolution des pratiques. Elle souhaite ainsi encourager les dispositifs associant refuges et animaleries visant à trouver un foyer pour les animaux abandonnés. » Les sénateurs ont par ailleurs introduit l’interdiction des animaux en vitrine.
En matière de cessions d’animaux, la commission a interdit « des pratiques inacceptables, comme le « satisfait ou remboursé » concernant les animaux, ou l’expédition postale ».
Elle a par ailleurs « introduit un système de vérification par les plateformes en ligne de la conformité du contenu des annonces de cession, pour éviter la revente d’animaux volés ou les fraudes ».
Reconnaissance des familles d’accueil et des associations sans refuge
Au rang des mesures gardées voire renforcées, il y a celle visant à reconnaître le rôle des familles d’accueil et des associations sans refuge les dotant « pour la première fois d’un véritable statut législatif, au même titre que les refuges. Elle a étoffé les dispositions relatives aux sanctuaires et refuges pour faune sauvage ».
Les vétérinaires autorisés à dénoncer les mauvais traitements
Pour ce qui est de l’identification, l’obligation est étendue à l’ensemble des chiens et chats, quel que soit leur âge.
La commission permet par ailleurs aux vétérinaires de « signaler des mauvais traitements, et plus seulement des actes de cruauté, sans être inquiétés pour violation du secret professionnel ».
Quadrupler les sanctions et protéger les mineurs
La commission a renforcé la lutte contre le trafic d’animaux, en quadruplant les sanctions contre les établissements important illégalement des animaux et en introduisant une circonstance aggravante en cas de vol d’animal destiné à alimenter les trafics.
La commission a également apporté une protection spécifique aux enfants : « Afin de protéger les mineurs du traumatisme que peut constituer la vue de maltraitances animales, et d’éviter qu’ils reproduisent plus tard les actes dont ils ont été le témoin, la commission a créé une circonstance aggravante pour les actes de cruauté lorsqu’ils sont commis en présence d’un mineur. »
Zoophilie et zoopornographie : la fin d’un tabou ?
Poursuivant le travail amorcé en son temps par la loi Grammont de 1850, et répondant par ailleurs à l’appel de l’association Animal Cross, la commission a souhaité condamner la zoophilie.
Elle a créé un délit d’« atteintes sexuelles » sur animal domestique, à la place de l’ancien délit de « sévices de nature sexuelle », réaffirmant que « tout acte à caractère sexuel commis sur un animal est condamnable, même sans violence, protégeant les animaux de comportements déviants rarement réprimés ».
La commission a entendu interdire la détention et la diffusion de tout contenu zoopornographique et rendre les moteurs de recherche comptables des sites qu’ils référencent.
Les Français en faveur de l'interdiction de la vente en animaleries et sur Internet
Une étude menée par l’institut de sondages Ifop pour le compte du site d’information animalier Woopets* fait ressortir que près de 7 Français sur 10 (69 %) se déclarent opposés à la vente de chats ou de chiens dans les animaleries et via Internet. Des points sur lesquels le Sénat a fait marche arrière.
Selon une autre enquête menée quant à elle par par Harris Interactive pour les zOOms de l’Observatoire Cetelem**, l’interdiction de la vente des chiens et des chats dans les animaleries pour l’autoriser uniquement aux éleveurs et aux associations de protection des animaux est approuvée par 76 % des personnes interrogées.
La cause animale : un enjeu de société, un enjeu électoral
Il est certain que la cause animale exercera une influence certaine sur le vote de nombreux électeurs lors de l’élection présidentielle d’avril 2022.
Véritable enjeu de société, ce thème s’invite dans le débat en vue de la présidentielle 2022. Les prétendants, qui ne sont pas tous encore connus, ne peuvent plus en faire l’impasse et ne manquent pas d’ailleurs d’ores et déjà de l’aborder. Leur programme et prises de position dans ce domaine pèsera dans la balance au moment du passage aux urnes des électeurs.
Au 21 octobre, sénateurs et députés sont tombés sur un compromis
Le jeudi 21 octobre 2021, la commission mixte paritaire réunie autour de la proposition de loi contre la maltraitance animale a abouti à un compromis. La vente de chiens et chats en animaleries sera interdite à l'horizon de 2024, sauf dans le cadre d’un partenariat avec les refuges. L'interdiction ne concerne pas les NAC (nouveaux animaux de compagnie). Quant à la vente sur Internet, il est question de la mise en place d’une labellisation. Voir noter article : Loi maltraitance animale : sénateurs et députés ont tranché. Le texte doit encore soumis en novembre aux deux assemblées en vue d’être adopté définitivement.
*Étude Ifop pour Woopets réalisée par questionnaire auto-administré en ligne du 14 au 15 septembre 2021 auprès d’un échantillon de 1 014 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus résidant en France métropolitaine.
**Enquête réalisée en ligne par Harris Interactive pour les zOOms de L’Observatoire Cetelem, du 1er au 2 septembre 2021, auprès d’un échantillon de 1 005 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).
SantéVet
Ensemble, prenons soin de votre animal
Photos : 123RF